Appels de fonds avec 3 ans de retard

Bonjour,

Mon syndic de copropriété viens de se rendre compte qu ils ont oublié de nous faire payer l ajustement concernant une facture de travaux votes et réalisés en 2022 et deux appels de fonds de 2023. Toutes ces factures sont déjà payées par le syndic mais pas par nous.

Y a t il une délai maximum pour qu ils se réveillent????

PS: ils ont fait beaucoup d erreurs de suite, ce qui fait que je cherche maintenant la petite bête

Bonjour,

Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date d'exigibilité. Le syndic est dans les temps.
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bonjour

s'agit il de travaux dans le cadre de l'article 14-2 ?

Quelle que soit la nature de la créance, la réponse est identique : le délai maximum est de cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance.

Sous réserve toutefois que les comptes de l'exercice, 2022 et 2023 en l'occurrance, aient été approuvés par l'assemblée générale.
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