Apposition de plaque professionnelle

Publié le 13/07/2017 Vu 2583 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2017 18:13

Bonjour,
(formule de politesse obligatoire)

Ma locataire de bureau professionnel, en fond de cour d’un immeuble classé du 1er art de Paris, s’est vue refuser l’apposition de plaque professionnelle, pour la raison que la plaque va causer des dégradations sur les pierres de l’immeuble.
Le règlement de copropriété stipule :
« Chaque locataire d’un local professionnel pourra faire poser une plaque à l’entrée principale de l’immeuble. Chaque plaque sera de dimension, de teinte, et de matière uniforme, déterminée par l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité simple. »

Ma locataire est particulièrement furieuse et semble vouloir me mettre en cause. Est ce une chose possible ?

Merci
(autre formule de politesse obligatoire) Dernière modification : 14/07/2017

Modérateur

13/07/2017 18:50

bonjour,
votre RC n'interdit pas la pose de plaques professionnelles mais comme dans tous les RC, il pose un certain nombre de conditions sur son modèle et sa pose.
il n'y a aucun lien juridique entre le locataire et le syndic de copropriété qui n'a pas à connaître le nom des locataires et qui ne connait que les copropriétaires.
il est donc logique que votre locataire s'adresse vous bailleur et copropriétaire.
je vous conseille de contacter votre syndic pour savoir s'il n'existe pas une solution à ce petit problème.
salutations

13/07/2017 19:16

Bonjour, merci pour votre réponse rapide !
Si la majorité des copropriétaires refuse la pose de la plaque, existe 'il un recours juridique possible ?

Modérateur

13/07/2017 20:39

oui, devant le tribunal de grande instance dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter