Non approbation des comptes dans une coproprite

Publié le 02/07/2017 Vu 724 fois 1 Par
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02/07/2017 11:29

Lorsque l approbation des comptes et le quitus sont inscrites séparément dans l ordre du jour de l AG, et que l approbation est refusée le quitus doit il être vote? Sachant que l une est le corollaire de l autre

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse ! Dernière modification : 02/07/2017

02/07/2017 11:55

Bonjour

Le quitus est une invention des syndic, il n'existe aucun corollaire, aucun article de la loi de 1965 et du décret de 1967 ne le mentionne.
Dans ma copro, j'ai refusé que ce quitus soit inscrit à l'ordre du jour. Et si il est inscrit, il est refusé "sans pour autant mettre en cause le travail du gestionnaire, le syndic disposant d'une garantie civile professionnelle en cas d'erreur dans sa gestion"
Ainsi, vous pouvez approuver les compte et refuser le quitus.
SK

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