Appropiation parties communes

Publié le 20/11/2019 Vu 554 fois 2 Par
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19/11/2019 22:32

Bonjour

ma voisine s'est approprié une partie des parties communes en y entreposant des bacs à fleurs et' par conséquent rétréci le passage. Deux messages et 15 jours plus tard toujours rien. Puis je déplacer moi meme les bacs ?

merci

20/11/2019 08:31

Bonjour,

Faites agir le syndic.... faites lui la demande simplement et si rien ne se produit, renouveler votre demande au syndic par LRAR en lui rappelant la responsabilité du syndicat en cas d'accident du à l'encombrement des parties communes.....

Modérateur

20/11/2019 09:22

bonjour,

un occupant d'une copropriété ne peut pas occuper à titre privatif des parties communes sans autorisation.

il appartient au syndic de faire appliquer cette disposition qui doit être mentionnée dans votre R.C.

Salutations

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