Arrêt d une procédure juridique par certains copropriétaires

Question

2 messages

11/02/2021 06:58

Bonjour,

Je suis président d'un syndic bénévole et nous avons entamez depuis 4 ans une procédure juridique pour un ravalement de façade non effectué par le vendeur de l immeuble.

Nous n avons jamais voté l accord de la mise en route de la procédure mais déjà 3 appels ont été versés par les copropriétaires et l avancement du litige a été discutée à chaque AG et approuvé à l unanimité.

Aujourd'hui, 2 copropriétaires ne veulent plus payer l'avocat, expert,etc... et cela mettrait donc fin à la procédure.

En ont-ils le droit sachant qu ils ont approuvé les différents avancements ?

Le versement des premiers appels ne vaut-il pas accord tacite ?

Merci d avance à tout le monde

2 messages

11/02/2021 09:18

Bonjour,

En effet, il s'agit d'appels de fonds spécifique car tous les copropriétaires ne sont pas concernés.

La copropriété est composé de 3 maisons et seules 2 maisons sont concernées par le litige.

Merci de vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

oyster · Answer 1 · 11/02/2021

489 messages

11/02/2021 07:21

Bonjour,

Le fait d'ester en justice est le fruit d'un vote qui engage tous les copropriétaires .

Il semblerait à vous lire que cela ne soit pas le cas !...