Assembléé génerale bénévole

Bonjour
L'assemblée générale à été présidée par le syndic
ce qui je pense est contraire aux règlements
peut-elle être déclarée non conforme , quelle est la procédure, l'avocat est-il obligatoire ?
cordialement Dernière modification : 30/04/2018

bonjour,
l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise:
" Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."
au regard de cet article, cette A.G. n'est donc pas valable, à mon avis, elle n'a donc pas besoin d'être annulée puisque elle a eu lieu sans président.
les décisions prises ne sont pas applicables.
salutations

Merci Youris,
Quelqu'un a-t'il confirmation?

Bonjour,
Le PV de l'AG doit comporter le nom et la signature du pdt de séance élu !
Vous devriez vérifier à la réception du pv qu'il ne s'agit pas d'une erreur de votre part !
Le syndic dans une AG ne peut prendre (après vote) que le role de secrétaire ,et ,inscrit devant vous le résultat des résolutions.

Bonjour,

Oui, je vous confirme que l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 existe bien.

SK