Assemblée générale extraordinaire est elle légale

Publié le 10/06/2018 Vu 843 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2018 19:14

Bonjour,
j'ai reçu une convocation pour une assemblée générale extraordinaire pour le motif suivant:
"Décision à prendre pour le nettoyage de la façade du bat D19 au D23 avec mise en place d'un système anti-pigeon selon devis ci-joint.é" ( article 24)
1° question . Est ce normal ou légal de convoquer une assemblée extraordinaire pour ce genre de chose ?
2° question : Cela concerne t'il bie l'article 24 ?
3° question : est il normal de ne pas savoir qui a fait la demande de cette assemblée extraordinaire
Merci d'avance pour votre réponse.
Gilles
Pour complément d'information , cela concerne 2 batiments sur 4

09/02/2018 08:48

Bonjour,

Il est exacte que le syndic n'a pas à préciser le nom du copropriétaire qui a demandé de convoquer une AGE ou de porter une résolution à une convocation d'AG ou d'AGE.

On peut le regretter. Cependant, des syndics précisent sur la convocation d'AG "Résolution présentée par Mr..." . D'autre part, on peut demander l'identité du copro lors de réunion de l'AG ou de l'AGE, ce n'est pas un secret "défense".

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter