Assemblée générale et frais d'expédition LRAR

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété.
Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires, j'ai voté contre une proposition.
Mon syndic m'a fait parvenir le compte-rendu de l'AG en recommandé AR et m'impute les frais d'expédition.
Ces frais ne sont-ils pas prévus dans les frais généraux du syndic ?
Cordialement

Bonjour,

"Ces frais ne sont-ils pas prévus dans les frais généraux du syndic ? "

OUI, les frais du PV d'AG transmis en RAR font partis des dépenses générales de la copropriété qui ne peuvent pas être imputés sur votre compte personnel de charges.
SK

Merci.
Est-ce précisé sur un document officiel ?

RE : Un document officiel ?

C'est la contrat de syndic qui reprend les disposition du contrat type ( Loi Alur) qui précise que le syndic aura droit au remboursement des frais réels d’affranchissement et de tirage.

Article 7.1.5. repris dans le contrat de syndic ……….« L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés. »…………

Ce sont des dépenses générales de l'immeuble. Les frais d’affranchissement tels que les convocations et Procès Verbaux d’Assemblée Générale annuelle ou extraordinaire ainsi que les Appels de fonds et de Travaux.

A distinguer de l'Article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 :

"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Relisez votre contrat de syndic.

SK

merci