Assemblée générale, responsabilités

Bonjour,
La convocation pour l'AG ne comportait que 2 résolutions outre celle obligatoires.
Il s'avère, qu'arrivé aux questions diverses, 7 sujets différents on fait l'objet de votes décisoires, ce qui semble être formellement interdit, décisions sur le champ de ses votes par les personnes présentes.
Qui est responsable de la décision d'introduire ces votes dans la cadre des questions diverses.
Le syndic PROFESSIONNEL rédacteur de l'ordre du jour, et qui était secrétaire (devoir de conseil ou plus ?)
Le président de séance, les scrutateurs ?
Merci pour votre avis juridique , car je ne trouve rien sur ce point....hormis le fait de demander d'annuler ces décisions, mais, qui est responsable de ce déroulement ?
Merci
bien cordialement

bonjour,

c'est le président de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui est responsable de la tenue de son assemblée,

le président d'un A.G. de copropriété n'est ni aux ordres du syndic ni son porte parole.

le syndic n'est que le secrétaire mais ce n'est pas une obligation.

pour répondre à votre question, la réponse est donnée par l'article 13 du décret 67-223 :

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

vous pouvez envoyer un courrier par LRAR au président de l'a.g. et au syndic en indiquant que les décisions prises sans être mentionnées dans l'ordre du jour sont illégales et non applicables. Si ces décisions entraînent des dépenses, le syndic n'a pas le droit de faire d'appel de fonds pour les financer.

salutations

Bonsoir
La réponse de Youris est excellente en rappelant la nécessité de respecter les dispositions définies par la loi et son décret d'application définissant le statut de la copropriété des immeubles d'habitation.
De la nécessité pour les conseillers syndicaux d'acquérir une connaissance minimale du statut de la copro.
Toutefois, il est de la mission implicite du syndic d'appeler en séance les copropriétaires à respecter les obligations statutaires. On peut aussi s'interroger sur le rôle du ou des scrutateurs. Prévus par le statut.
A voir aussi dans le règlement de copro si leurs attributions sont précisées.
Rappelons le caractère d'ordre public des articles de la loi précisés in fine de celle-ci.
Cordialement. Wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC