Attribution place parking dans une copropriété

Publié le 15/02/2016 Vu 3290 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2016 15:15

Bonjour à toutes et tous,

J'ai besoin de votre aide. Nous sommes dans une copropriété ou il y a 4 appartements et 5 places de parking (la 5ème place est réservée pour les visiteurs qui viennent dans l'immeuble). Le parking appartient à la copropriété et il y a 30 ans, nous avions d'un commun accord chacun choisi une place. Des arceaux avaient été installés ainsi que les plaques minéralogiques ont été fixées à chaque emplacement. Les frais ont été imputés sur les charges de copropriété.
Récemment, l'appartement du rdc a été vendu. Les nouveaux propriétaires veulent forcer les autres propriétaires à procéder au recours d'un notaire pour que chaque place de parking soit attribué et supprimer la 5 place réservée au visiteur.

Ma question est de savoir si les nouveaux venus peuvent nous y contraindre et si oui qui doit supporter les frais de notaire ?

merci pour votre aide

Modérateur

14/02/2016 18:52

Bonjour
Si votre règlement de copropriété indique que les places sont des parties communes,les places seront aux premiers arrivés.
Il aurait fallu soit modifier votr RC soit que votre décision d'affectation des parkings fasse l'objet d'une délibération de votre A.G.
Bises

15/02/2016 10:31

Bonjour Youris,

Merci pour votre réponse. Je me posais la question suivante. Le parking est un partie commune. Cependant, depuis plus de 30 ans, chacun a toujours pris la même place (le voisin du 3ème la première, la seconde par moi, la 3ème pour les visiteurs, la quatrième pour le premier, la cinquième pour le rdc et comme je le disais "arceau et plaque minéralogique individualisée). Le droit de jouissance exclusif de la place de parking ne s'acquière pas par prescription acquisitive ?

Superviseur

15/02/2016 11:24

Le droit de jouissance exclusif de la place de parking ne s'acquière pas par prescription acquisitive ?
Bonjour,
Pour faire jouer la prescription acquisitive, il faut une possession continue durant 30 ans.
Peut-on parler de possession continue dans le cas d'une place de parking, le véhicule n'étant pas toujours stationné là ?

15/02/2016 14:49

Bonjour Janus,

Le véhicule est toujours stationné à cet endroit. Cependant, il ne serait être question de possession dans ma situation. La jouissance exclusif à travers un droit d'usage ne transmet pas la propriété selon la lecture de la loi du 10 juillet 1965.

Je pense que je vais solliciter une assemblée générale et mettre à l'ordre du jour une révision du rc.

Pendant 35 ans, il n'y a jamais eu de soucis. Là, une jeune femme (qui est policière comme elle aime à rappeler) vient d'acquérir le rdc et veut tout révolutionner (comme percer un énorme trou dans la façade pour faire passer un conduit de sa chaudière sans prévenir qui que ce soit ; elle a déplacé sa chaudière de la salle de bain à la cuisine).
merci pour votre participation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter