autorisation de changement d'usage du lot habitation en un bureau pour une sarl

Publié le 28/03/2022 Vu 688 fois 2 Par
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28/03/2022 17:24

Mon syndic a donné son aval sans que la copro soit informé à l'installation d'un bureau d'une sarl dans un lot habitation a la demande du copropriétaire de celui-ci qui n'habite plus son appart

- mon immeuble est destiné à l'habitation

-les lots doivent etre qu'occupés bourgeoisement avec exception pour l'exercice d'une profession libérale ou assimilée

En avait le droit.

Modérateur

28/03/2022 17:35

bonjour,

une sarl peut-être une profession libérale.

il existe des Sociétés d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL).

Salutations

28/03/2022 17:45

D'accord mais la sral en question, pratique l'achat, la vente et la commercialisation de téléphone mobile etc... par internet 10 salariés pas d'accès clients ...

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