autorisation climatisation copropriété

Publié le 10/03/2020 Vu 692 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2020 18:01

Bonjour,

Je souhaite poser un climatiseur dans mon appartement en copropriété (6ème et dernier étage).

Type de climatiseur Split avec la partie moteur posée sur la terrasse extérieure : ne modifie en rien l'aspect de l'immeuble car à l'abri de la vue de tous les copropriétaires et des immeubles voisins.

Il y a évidemment le percement d'un mur pour la liaison frigorifique entre le moteur extérieur et l'unité de la pièce à refroidir ou à chauffer en hiver.

Dans ces conditions d'installation l'AG peut-elle valablement s'opposer à cette installation ? Et si oui un recours de ma part pourrait-il être recevable ?

Dans le cas où je fais l'installation sans demander d'autorisation, compte tenu des délais à prévoir pour celle-ci, l'obtention d'une autorisation rétroactive est elle risquée ?

Cordialement

10/03/2020 18:18

Bonsoir,

Voir les articles 25b et 30 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

10/03/2020 20:29

bonjour,

dès l'instant ou l'accord de l'A.G. est consultée pour des travaux, un refus est toujours possible.

dans votre cas, il y obligatoirement perçage d'un mur de façade partie commune et point important, le bruit du compresseur installé à l'extérieur qui peut gêner le voisinage car la climatisation fonctionne l'été, lorsque les fenêtres sont ouvertes.

il existe des compresseurs sans groupe extérieur donc sans bruit pour l'extérieur.

en cas de refus de votre A.G., vous pourrez contester ce refus devant le tribunal judiciaire.

si vous avez un installateur sérieux, il vous fera signer un document comme quoi vous avez l'accord de votre A.G.

Si vous réalisez cette installation sans demander l'accord de votre A.G., vous n'avez aucune certitude d'avoir un accord de régularisation.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter