loi du 9 avril 2024 et retour au papier

Bonjour,



suite à la loi du 9 avril 2024, le syndic nous à envoyer un mail pour nous dire que les futures notification se ferait par voie électronique : https://media.sas-arche.com/emails_infos/2024/citya/syndic/LRE/mars/index-emailing-Loi-LRE-2024-offline.html



J'ai envoyé un mail pour demander le retour au papier.

1 mois après je reçois un avis électronique pour la convocation à l'AG et une copie par courier envoyé en lettre verte (non recommandé).



Avec mon refus de la lettre recommandé électronique je m'attendais à recevoir de nouveau une lettre recommandé classique.

Ce n'est pas ce qui est prévu par la loi ?

Que puis je demander au syndic ?



Merci

Bienvenue sur LegaVox
Ce qui change pour les syndics avec la loi du 9 avril 2024, c'est que l’utilisation de l’Avis Electronique peut se faire sans requérir le consentement préalable des copropriétaire, mais ces derniers peuvent demander l'envoi par courrier R/AR.

Adresser une réclamation me paraitrait logique.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Regardez l'article 42-1 modifié de la loi de 1965 :

Article 42-1 - Créé par la loi 2014-366 (Alur) du 24/03/2014 - Modifié par loi 2024-322 du 9/04/2024 - article 38 en vigueur le 11/04/2024

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778770

"ancien texte :Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.

nouveau : Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale."

C'est en vigueur le 11/04/2024. Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.