9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Syndicbénévole
Bonjour,
Dans notre immeuble nous avons un dégat des eaux dans un appartement engendré par une fuite du balcon situé au-dessus (ces 2 appts appartenant aux mêmes propriétaires).
L'expert a détecté un problème d'étanchéité du balcon, celle-ci est à refaire.
Nous avons obtenu un devis avec une pose de derbigum pour l'étanchéité, ainsi que la pose d'un carrelage ou de bois.
Dans le règlement de copro il est stipulé :
- Définition des parties communes, article 4 : "les parties communes comprennent notamment (...) les ornements des façades, les balcons et loggias (à l'exclusion des gardes-corps, balustrades et barres d'appui et du revêtement de sol)"
- Définition des parties privatives, article 7 : "les parties privatives comprennent donc (...) les appuis de fenêtres, les gardes-corps, balustrades et barres d'appui des balcons ainsi que le revêtement de ces derniers"
==> il n'y a pas débat sur l'étanchérité de la terrasse, ce sera bien à la copro de la prendre en charge. En revanche qu'en est-il du carrelage ou bois qui sera posé ensuite ? Est-ce à la copro ou au porpriétaire de cet appartement de prendre en charge ces frais ?
Merci d'avance pour vos réponses.
