Batteries de Boîtes à lettres en copropriété

Publié le 24/11/2018 Vu 541 fois 1 Par
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24/11/2018 16:00

Bonjour,
Là où je réside actuellement ,c'est le gardien d'immeuble qui réceptionne et délivre le courrier et colis dans sa loge .
Cette copropriété comporte plusieurs bâtiments et seulement quelques copropriétaires bénéficie de la remise du courrier a l'étage.
Les autres copropriétaires doivent obligatoirement passés à la loge , où bien souvent le gardien est absent avec la loge fermée.
Sous prétexte qu'il n'y aurait pas de place pour déposer des boîtes à lettres individuelles par appartement .
Que dit la loi sur cette question de droit d'accès a son courrier et quels recours possible aussi bien auprès du gestionnaire de biens que de la poste ?
Je remercie d'avance ceux et celles qui peuvent apporter leur savoir.

Modérateur

24/11/2018 17:49

bonjour,
je suppose qu'il s'agit d'un immeuble ancien ou il n'y a jamais eu de boites à lettres pour chaque copropriétaire.
comme il s'agit d'une copropriété, cette décision est du ressort de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.
l'obligation d'avoir des boites à lettres par appartement date d'un décret du 5 décembre 1978.
Dans les immeubles anciens (demande de permis de construire déposée avant le 12 décembre 1979) les boîtes aux lettres n’ont pas à répondre aux normes nouvelles, cependant ils doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution. A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement... (article D90 du code des postes et des communications électroniques).
dès l'instant ou la poste peut remettre le courrier à un gardien, le problèmes de boites à lettres ne concernent plus la poste.
salutations

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