Besoin de constituer une copropriété

...en attendant que Romy réponde enfin à nos questions pour résoudre justement l'ambiguïté qu'il y a dans la situation qu'il nous présente d'une coproprité (dans laquelle il détient 3 lots) dont les parties communes extérieures sont gérées en AS !
Sinon la discussion n'a guère d'intérêt et peut être arrêtée. A+
Il n'est, en effet, pas respectueux de se saisir de la question d'un visiteur pour transformer son sujet en Agora ou la compulsivité prend le dessus.

Je verrouille donc, merci à ROMY de me faire signe par M.P lorsqu'il souhaitera intervenir.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Bonjour à tous,

Excusez moi pour cette réponse tardive et merci pour vos précieuses informations.

Pour répondre aux questions de Rambotte adressées par MP :

Le règlement de copropriété s'intitule "Règlement de copropriété et état descritpif de division". Il a été réalisé au moment de la construction.

Voici le sommaire :

Expose Préalable :

- Désignation de l'immeuble et du terrain d'assiette
- Descriptif du terrain
- Servitudes éventuelles
- Situation de l'immeuble au regard de la loi SRU
- Documents annexes
- Destination de l'immeuble
- Etat descriptif de division

1ère partie : Généralités et division de l'immeuble
Chap 1 : Généralités - Objet du règlement de copropriété
Chap 2 : Division de l'immeuble
Distinction des parties communes privatives
Parties communes générales
Parties communes spéciales
Parties privatives

2ème partie : Droits et obligation des copropriétaires
Chapitre 1 : Usage des parties communes
Chapitre 2 : Usage des parties privatives

3ème partie : Répartition et règlement de copro
Chapitre 1 : Charges Communes
Chapitre 2 : Charges privatives
Chapitre 3 : Règlement des charges

4ème partie : Condition d'utilisation des lots
Chapitre 1 : Modification des lots
Chap 2 : Mutation des lots
Chap 3 : les locations
Chap 4 : Les hypothèques

5ème partie : Administration des parties communes
Chap 1 : Syndicat, syndic, conseil syndical
Chap 2 : Assemblée générale des copropriétaires
Chap 3 : Assurances
Chap 4 : Modification du règlement de copro
Chap 5 : Entrée en vigueur du règlement de copro
Chap 6 : Publicité foncière

Le soucis c'est que bien que l'annonce le sommaire, le document remis lors de l'achat s'arrête à la partie 3, je n'ai pas les parties 4 et 5. J'ai demandé aux autres copropriétaires et ils ne les ont pas non plus.

Pour les premières parties en tout cas il est bien décrit les parties communes et privatives ainsi que les tantièmes.

Je ne sais pas si le document a été publié au SPF. Etant donné que le document n'est pas complet, je vais faire une demande de copie par la même occasion. Un chemin d'accès à un serveur est imprimé sur le document et visiblement celui ci date de 2002 quand l'ASL a été constituée en 2004.

L'ensemble immobilier est divisé en 18 lots : 8 maisons et 10 places de parking. Les jardins sont inclus dans le lot des "maisons". La quote part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties.

Enfin nous ne sommes pas tous propriétaires occupants, 1 maison est louée à ce jour.

Donc l'histoire de cet ensemble immobilier est celle de mon scénario 2, qui me semblait le plus vraisemblable. Cet ensemble immobilier a été créé sous le régime de la copropriété.
Aucune division du sol n'a été faite ultérieurement et sur décision des copropriétaires : on n'a depuis le début qu'une seule parcelle cadastrale.
Une ASL a cependant été créée en 2004 pour gérer les parties communes, sur volonté des copropriétaires, alors que c'est le rôle du syndic de gérer la copropriété.

En soi, si la division du sol est possible, sortir d'une copropriété pour se constituer en ASL est tout à fait envisageable, mais cette division est indispensable, pour ensuite faire des mutations de propriété pour que chaque ex-copropriétaire se retrouve propriétaire de son bien, parcelle cadastrale individuelle comprise.

Quelque part, vous êtes restés au milieu du gué, à cheval sur deux statuts juridiques.

A vous de choisir entre retour arrière (assez simple, dissolution de l'ASL absurde en l'état, et désigner un syndic) ou terminer le travail pour sortir proprement de la copropriété (mais ça va avoir un coût).

Pas du tout !

Un ensemble immobilier organisé sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 c'est le II de l'article 1 de la dite loi :


II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.


Sauf que dans le cas de Romy33 il a été mis en place une organisation différente dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée qu'est une ASL, rendue obligatoire par le Code de l'urbanisme en vigueur en 2004 (engagement du lotisseur : voir ensembles les articles R.421-7-1 et R.315-6) ; de plus, dans le cas de l'absence d'une convention contraire, la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique supplétivement que pour les éléments et services communs.

Je vous conseille de potasser sérieusement la fiche n° 2 de la circulaire ministérielle du 11 juillet 2007) et, en particulier, le point 2.2 sur la confusion a ne pas faire entre un lot de copropriété et un lot de lotissement (ensemble immobilier).

Personnellement je ne connais pas, pas plus qu'elles existent, dans la loi du 10 juillet 1965 des charges privatives.

La soi-disant 5ème partie concernerait l'administration des parties communes alors que dans l'intitulé de sa question Romy33 nous dit :

A ce jour nous n'avons qu'une ASL qui s'occupe des biens communs (allée, portail, emplacement poubelles).
Puis le 09/08/2024 à 11:13 :

Je précise que l'ASL a été faite depuis la date de la construction des biens. Dans le Journal Officiel il est précisé que la création de l'ASL a pour objet d'établir, gérer et entretenir tous travaux destiné à permettre ou faciliter l'usage collectif des parties di groupe d'habitations placées sous le régime de l'indivision forcée.
Sachant que le Code de l'urbanisme fait obligation que l'ASL soit propriétaire des éléments communs.

Donc, comme couramment, dans le cas d'un ensemble immobilier nous avons l'exemple parfait d'un notaire qui ne craint pas les contradictions ; à moins qu'il ne soit pas au courant de l'existence d'une ASL ce qui serait encore plus grave.

Finalement au vu de toutes ces contradictions le soi-disant réglement de copropriété n'administrerait que des parties privatives ce qui est une aberration.

@Romy33 : puisque vous confirmez que l'ASL a été légalement enregistrée en préfecture avec parrution au JO, c'est que le lotisseur a respecté l'engagrement de la céer ce que l'article R.315-6 du Code de l'urbanisme l'obligeait à faire sous peine de ne pas avoit l'autorisation (arrêté) de lotir.

Donc l'ASL est la seule organisation légale, propriétaire des éléments communs, qui existe et un règlement de copropriété est illégal ; la seule possibilité, puisque contre toute logique vous voulez à tout prix être une copropriété avec tous les inconvénients que cela comporte, la seule solution pour dissoudre l'ASL c'est l'unanimité et cette affaire aura un coût important, puisqu'il faudra que le syndicat rachète la propriété des éléments communs à l'ASL car en tant que membre/mandataire de cette dernière vous n'aviez aucun droit de propriété sur ces derniers.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Merci à tous pour vos retours et toutes ces informations. J'ai fait part de ces éléments à l'ensemble des copropriétaires. Il me semble important de remettre sur pied le syndic et nous mettre en ordre de marche sur ce qu'il est demandé d'une copropriété (registre des copros, PPT etc). Nous statuerons ensuite sur ce que l'on souhaite faire de l'ASL lors d'une future AG.

Merci pour votre aide précieuse !

Bonne continuation à tous.

Bonne continuation, je verrouille mais reste à votre écoute.

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