Besoin ou pas d'un vote à l'unanimité dans ce cas précis?

Publié le 22/02/2019 Vu 534 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2019 11:17

Bonjour,

Je suis copropiétaire dans un immeuble où l'un des copropriétaires qui possède 5 garages donnant sur la cour de notre immeuble qui est une partie commune, souhaite les transformer en appartements. Il souhaite également acquérir à la copropriété une partie de la cour pour en faire un jardin privatif pour l'un des ces appartements.

1. De quelle majorité a til besoin à l'AG pour acheter une partie de la cour et la transformer en jardin privatif, sachant que cela aliènera de facto une partie de l'espace de la cour et crèera des nuisances sonores pour les autres copropriétaires de l'immeuble?

2. De quelle majorité a t il besoin à l'AG pour changer la destination des lots de garages sachant qu'ils sont inscrits en tant que tel dans le règlement de copropriété?

Merci,

Char

22/02/2019 07:52

Bonjour,

1) acquérir à la copropriété une partie de la cour pour en faire un jardin privatif pour l'un des ces appartements.

Lorsque l'aliénation des parties communes qui n'ont aucun caractère essentiel, n'est pas susceptible de porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, elle peut être valablement votée à la majorité des deux tiers des voix. Article 25

En revanche, ne peut être décidée qu'à l'unanimité des voix l'aliénation de parties communes dont la conservation est manifestement nécessaire au respect de la destination de l'immeuble,.

Dans votre cas ce serait l’article 26 dernier alinéa. Je vous conseille de vous y opposer, l’appropriation de cette cour sera source de nuisance.

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter