branchements electriques privatifs sur parties communes

Bonjour, un cable electrique relie l'appartement d'un copropritaire et sa chambre de bonne sans accord de l'assemblee generale. Le syndic lui a envoyé une lettre avec AR pour qu'il l'enleve. Il a d'abord dit qu'il allait le faire. Il veut maintenant regulariser sa situation en posant une goulotte et refuse tout acces à sa chambre de bonne qui permettrait au conseil syndical de voir ce que ce fil alimente exactement.. J'ajoute qu'il a déja enlevé un deuxieme branchement qui était relié à l'electricité commune. Je m'interroge quand même sur la necessité de 2 branchements dans un tout petit local où il ne va jamais et où il n'y a a priori qu'une ampoule...

Pouvez vous me dire quels sont nos moyens d'action que je proposerai à la prochaine assemblée en tant que membre du conseil syndical.



Avec mes remerciements

Bonjour
Ce copropriétaire n'a aucun droit de se brancher directement sur un circuit d'alimentation dans les parties communes. D'autant plus que sans compteur, sa conso doit passer dans les charges générales que paient tous les autres. LRAR du syndic d'avoir à régulariser sa situation sous quinzaine sinon suppression de son branchement. Nécessité qu'il fasse procéder à la pose d'un compteur et du branchement par EDF ou autre fournisseur d'électricité.
Agrément par le CONSUEL de l'installation électrique dans son logement. Sans doute nécessité d'autorisation de l'AG que cette installation supplémentaire soit connectée à l'alim des colonnes communes. Pour savoir si celles-ci peuvent supporter cette charge supplémentaire. Cordialement. Wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC