Bonjour,
Je désire changer la destination de mon appartement (je suis propriétaire bailleur) d'habitation en cabinet para médical.
Le règlement de propriété ne l'interdit pas mais ne l'autorise pas.
L'assemblé générale annuelle a eu lieu et un vote ne m'en donne pas l'autorisation.
J'attends le PV de l'assemblé pour agir en justice contre ce refus.
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance.