canalisation d'eau nuisance et autorisation

Publié le 25/02/2023 Vu 560 fois 1 Par
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25/02/2023 10:13

mon voisin du dessus veut faire passer son réseau d'eau usé par son sol, enlever les soilves afin de le positionner entre les poutres de mon plafond qui semblerait etre paties communes

a t'il le droit ?

A quelle majorité doit elle etre présentée en AG ?

Merci pour votre compétence

Modérateur

25/02/2023 10:56

bonjour,

votre voisin doit présenter un document réalisé par un professionnel du bâtiment sur les travaux projetés qui concernent les parties communes, travaux qui ne doiven tpas être en cause la solidité de l'immeuble..

vous n'avez aucune obligation d'accepter le passage de cette canalisation dans vos parties privatives.

selon ce lien de l'ANIL anil règles de majorité en A.G.

ces travaux doivent être votés à la majorité absolue de l'article 25.

salutations

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