Cessation d'un Syndic sortant

Publié le 14/09/2018 Vu 876 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/09/2018 18:59

Bonjour,

Notre Syndic de Copropriété nous informe qu'il se retire de la gestion de notre copropriété, et nous convoque à une AGE pour nous proposer un autre syndic.

Cela se fait sans respecter le délai obligatoire de 3 mois,(prenant la date d'assemblée comme étant la date de fin de son mandat) et la rédaction de la résolution nous proposant la désignation du futur Syndic est rédigée très maladroitement:
Suite à la cession d'une partie de notre activité à une société X qui entraine la fin du mandat au 30/06/2019, l'AGE désigne comme syndic la société X pour une durée allant du 01/07/2019 jusqu'à la date de l'AG appelé à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31/12/2019

Quelles sont les conséquences du non respect du délai de 3 mois?
De la rédaction erronée de la résolution, pouvons nous voter non, mais nous servir de sa rédaction pour forcer notre syndic actuel à continuer son activité jusqu'au 30/06/2019?

Merci d'avance

Modérateur

14/09/2018 20:42

bonjour,
la loi du 10 juillet 1965 indique dans son article 18:
" Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois." sans indiquer d'autres conditions, un syndic peut démissionner avant la fin de son mandat sans attendre la fin de son mandat.
selon votre message, votre syndic respecte très largement ce délai.
par contre, rien ne vous oblige à choisir le syndic présenté par votre ancien syndic.
Salutations

14/09/2018 21:26

J’ai insuffisamment rédigé mon exposé.
Il se trouve qu’entre le moment où nous avons été prévenu et le moment où l'AGE se tiendra (11 octobre 2018), à peine plus d’1mois se sera écoulé.
Pour le syndic, son mandat s’arrêtera au jour de l’AGE (nous avons eu confirmation de cette volonté également par mail).
Par contre la résolution porte sur des dates qui semblent contredire cette volonté et qui nous ramènent à juin 2019 la fin de leur mandat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter