Cession ou échange de partie commune

Publié le 18/02/2014 Vu 1137 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2014 20:18

Depuis mon arrivée, il y a un an , dans ma copropriété j'ai découvert que les 3 membres du conseil syndical existant essaient depuis plusieurs AG de créer un parking (ils ont utilisé les leurs en pièce d'habitation)sur une partie commune (restanque aire de jeux).
Cette année ils ont demandé et obtenu en AG l'autorisation d'étudier un projet d'échange d une partie de notre restanque de jeux contre un terrain communal adjacent classé en NL ) qui est enclavé dans notre copro.
Il s'agit en fait d'une demande qui convient bien au maire (avec lequel ils sont au mieux) puisqu'elle permet l' alignement du terrain communal pour un projet de centre équestre qui lui tient à coeur.
Mais ils ne précisent pas dans le projet de résolution à voter en AG que leur but est d'y créer un parking : ils comptent s'y prendre en plusieurs fois, ag , années je suppose.
Je suis élue au conseil syndical et pas vue d'un bon oeil....Je n'ai pas eu les documents concoctés avec le maire que je réclame, ils ne veulent pas réunir plus d'un conseil syndical par an,essaient de me rabrouer à chaque moment,etc
Ils comptent présenter cette résolution "d'échange de parcelles à la double majorité de l'article 26 avec la collaboration du syndic professionnel.

Que dois-je exiger au niveau du libellé de cette résolution pour préserver l'intérêt général.Que faudrait il pour qu'il relève de "l'unanimité?
Quels conseils en général me donnez-vous afin de contrecarrer leur projet?
S'il vous plait informez moi vite car la prochaine AG est dans un mois....Merci
Juliette

Merci beaucoup
Juliette

18/02/2014 20:23

A part en temps voulu saisir le tribunal administratif bon courage magouille et compagnie var en plus :)

18/02/2014 20:40

MERCI Jean's pour votre réponse.Je compte à vrai dire sur le courage de certains copros contactés depuis...
Pour saisir le tribunal dois-je forcément être assistée d'un avocat...à mes frais?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter