Je voudrais vous demander si une juridiction peut décider, sur un bien immeuble se situant dans le ressort territorial d'une autre (de même niveau) et, le moment d'exécution venu, charger celle-ci de procéder à l'exécution par voie de commission rogatoire.
Merci cordialement.
Dernière modification : 14/04/2017
Bonjour,
La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d'information déterminés, enquête notamment. Elle peut être internationale.
Quel est le rapport avec votre sujet ?
Merci beaucoup des eclaircissements.En cas d'espèce,un TGI a rendu un jugement en rapport avec la succession.Certains biens se trouvent dans sa compétence territoriale,d'autres non.Ce TGI a décidé comment les biens ne se trouvant pas dans son ressort seront partagés entre héritiers et a prié un autre TGI territorialement compétent d'aller exécuter
.ce dernier refuse allégant irrégularité de cette commission rogatoire.