Changement d'affectation d'un local d'habitation en local commercial

Publié le 16/09/2019 Vu 448 fois 0 Par
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16/09/2019 12:11

Bonjour,

Nous avons un nouveau copropriétaire qui a acheté 2 lots, un au rdc et un en entresol. Sur le règlement de copropriété, il est bien stipulé que l immeuble est à usage d habitation. Le lot au rdc est désigné comme garage, l entresol comme annexe.

Il a transformé ses 2 lots : le rdc en local commercial et l entresol en appartement.

Il aurait dû demander l autorisation en assemblée générale. Nous avons l intention de le faire à la prochaine AG.



Ma question est quelle majorité doit on obtenir pour valider le changement d affectation ?

Nous avons l intention d accepter ses changements mais à condition d'un recalcul de la répartition des charges, car actuellement ses tantiemes sont pondérés en raison de l ancienne affectation (garage,annexe). Même question, à quelle majorité doit on voter cette résolution ? Peut elle être rétroactive ?

Vous remerciant.

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