9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, Propriétaires d'un local au RDC d'une copro, nous avons utilisé celui-ci , depuis plus de 20 ans, en parking ... sans autorisation de la copro. Le nouveau Syndic nous demande d'arrêter cette activité . Il y a t'il une prescription ? Merci
Bonjour, Le fait d'avoir été toléré ne crée aucun droit. La prescription acquisitive est de 30 ans, mais ce n'est pas l'objet ici. Je vous recommande de prévoir pour la prochaine AG une résolution permettant l'affectation de ce local en garage. Et aussi de bien vérifier les condition d'assurance et le respect des règlementations incendie notamment.
Modérateur
bonjour, une tolérance n'est jamais créatrice de droit selon l'arrêt de de la cour de cassation C..Civ.3 du 9 octobre 1969. article 2262 du code civil : Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. salutations
Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.
Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consultez un avocat
Me. HADDAD
Droit de l'immobilier
2667 avis
Me. BEM
1435 avis