Bonjour,
Passer au tribunal de 1 instance le 19/9/2013 pour un garage sur le terrain de la copropriete , le juge dit , la construction pas legale mais + 30 ans , pas legale transformation en habitation , pas legale occupation des lieux a titre gratuit , pas legale garage privatif , a se jour personne ne veux rien faire !! seul au monde ?
merci.
Dernière modification : 01/11/2019 - par Tisuisse
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