Changement de place de parking

Publié le 19/02/2017 Vu 941 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2017 16:25

je voudrais changer ma place de parking dans une copropriété de 6 appartements avec un autre copropriétaire; je pourrais ainsi faire un portail pour pouvoir rentrer ma voiture dans mon jardin privatif.
quelles démarches dois je entreprendre:
-est ce que tous les copropriétaires doivent être d'accord
- faut il faire un acte notarié


Bonjour,
Merci de respecter les conditions générales d'utilisation de ce forum dont l'une est :
Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.

Dernière modification : 19/02/2017

19/02/2017 18:16

Bonsoirrrrrrrrrrr,

Vous nous demandez d’avaliser une magouille suite à une « tolérance » qui vous a été accordée (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html) : le jardinet !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

19/02/2017 19:10

bonjour,
votre règlement de copropriété vous permet-il de transformer votre jardin privatif en parking.
votre jardin privatif est votre propriété ou seulement une partie commune à jouissance privative.
pour modifier la propriété d'un bien immobilier, il faut passer par un acte notarié.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter