Changement de statut d'un immeuble dont un des 2 propriau veux vendre

Publié le 13/06/2022 Vu 687 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2022 10:47

Bonjour, Je suis proprietaire par heritage d 'un des 2 lots d'un imeuble de 2 etages comportant deux appartements/étages et greniers et toits séparés qui sont distribués par une montée d'escalier commune. Une partie commerciale au RdC avec entrées indépendantes directes sur voie publique constituent l'ensemble de l' immeuble habité.Mon voisin qui a recu aussi par héritage le 2 eme lot qui a la meme configuration que le mien a décidé de vendre un appartement du premier étage.Jusqu'aprésent nous gérions la maintenance l'entretien et les charges des parties communes de gré à gré. Les actes de donations ne font pas mention de copropriété. Dés lors, le statut de coproprieté est il obligatoire et a qui incombe les frais de cette actualisation des statuts ?

Bien cordialement.

Modérateur

13/06/2022 11:05

bonjour,

il y a copropriété s'il y a des parties privatives et des parties communes.

en l'absence de parties communes, il n'y a pas de copropriété.

voir ce blog légavox :

statut de la copropriété

salutations

13/06/2022 11:47

Bonjour,

Avant de pouvoir vendre, il faudra clarifier la situation de cet immeuble et de vos propriétés respectives.

On comprend que vous êtes propriétaire d'un appartement et l'autre personne d'un autre appartement. Qui est propriétaire du commerce ?

N'est ce pas un "arrangement" concernant l'occupation des lieux alors que vous seriez propriétaires indivis sur la totalité de l'immeuble ?

Un notaire peut vous aider, y compris celui qui a fait la donation.

13/06/2022 12:30

Consultez un notaire. Le voisin ne peut pas vendre un appartement sans créer cette copropriété.

Les frais de constitution sont à partager entre vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter