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9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, Je suis proprietaire par heritage d 'un des 2 lots d'un imeuble de 2 etages comportant deux appartements/étages et greniers et toits séparés qui sont distribués par une montée d'escalier commune. Une partie commerciale au RdC avec entrées indépendantes directes sur voie publique constituent l'ensemble de l' immeuble habité.Mon voisin qui a recu aussi par héritage le 2 eme lot qui a la meme configuration que le mien a décidé de vendre un appartement du premier étage.Jusqu'aprésent nous gérions la maintenance l'entretien et les charges des parties communes de gré à gré. Les actes de donations ne font pas mention de copropriété. Dés lors, le statut de coproprieté est il obligatoire et a qui incombe les frais de cette actualisation des statuts ?
Bien cordialement.
Modérateur
bonjour,
il y a copropriété s'il y a des parties privatives et des parties communes.
en l'absence de parties communes, il n'y a pas de copropriété.
voir ce blog légavox :
statut de la copropriété
salutations
Bonjour,
Avant de pouvoir vendre, il faudra clarifier la situation de cet immeuble et de vos propriétés respectives.
On comprend que vous êtes propriétaire d'un appartement et l'autre personne d'un autre appartement. Qui est propriétaire du commerce ?
N'est ce pas un "arrangement" concernant l'occupation des lieux alors que vous seriez propriétaires indivis sur la totalité de l'immeuble ?
Un notaire peut vous aider, y compris celui qui a fait la donation.
Consultez un notaire. Le voisin ne peut pas vendre un appartement sans créer cette copropriété.
Les frais de constitution sont à partager entre vous.
merci
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