Charge Provision Copro

Bonjour,

J'ai besoin de vos avis concernant des charges de provisions en copro en VEFA.

Le syndic a été elu en décembre 2019 et le budget prévisionel a été voté et établi pour la période du 01/01/20 au 31/12/2020. Les cléfs de mon lot privatif m'ont été remises le 07/02/20. Les compteurs d'eau et de chauffage ne sont pas encore posés. Ils seront posés le 28 février. Le syndic me demande de payer au tantième les charges de la copro. et de mon appartement pour la période du 01/01/20 au 31/03/2020. Ils me disent qu'il ne peuve pas déduire au prorata le temps ou je n'avais pas encore les clefs du lot et que les charges sont dues, vu que le budjet a été voté en AG.

Sont'ils dans leurs droits de me demander de payer les charges privées de mon lot pendant le temps où je n'aivais pas encoré été livré ?

Merci pour vos futures réponses. Dernière modification : 24/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

à quelle date, êtes-vous devenu propriétaire de votre lot privatif ?

Le syndic réclame le paiement des charges à celui qui est copropriétaire à la date ou ces sommes sont exigibles.

salutations

Bonjour
D'aprés la loi, l'exigibilité des appels de provision pour charges est le premier jour du trimestre considéré. Donc les appels de charges du trimestre auraient dû être adressés à votre vendeur. Et celui-ci ne pourrait vous réclamer le prorata temporis que si la clause figurait dans votre titre de propriété ou quelque autre convention préalable avec votre vendeur.
Ce n'est que mon point de vue, sous réserve de disposition légale ou réglementaire particulière (VEFA).
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Merci pour vos réponses.

Je suis passé chez le notaire en 2018 mais j'ai été livré le 07/02/2020.

Dois-je envoyer un LRAR au syndic ou au promoteur?

Bonsoir
Il faut savoir quand la vente est considérée comme "parfaite" et que vous êtes considéré comme "copropriétaire" cad à quelle date a lieu le transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur.
Désolé, chacun de nous a un seuil d'incompétence.
Cordialement. wolfram
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Bonsoir,



C'est moi-meme qui est propriétaire du logement.

Bonjour
Sur votre titre de propriété, y-a-t-il une disposition qui indique à quelle date commence votre état de copropriétaire. Signature de l'acte ou remise des clés, ou entrée effective dans les lieux. C'est cette date qui détermine qui doit recevoir l'appel de provision pour charges de copro.
Cordialement. wolfram
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Bonjour
Sur legifrance.gouv.fr Vous cliquez sur jurisprudences judiciaires
A droite, un peu en haut vous demandez une recherche experte.
Vous indiquez du 1er janvier 1980 au 31 décembre 2019
vous demandez (à Gauche) Arrêts de la cour de cassation
Publiés au Bulletin.
Dans les expressions vous indiquez 1601-3 (C'est le N° de l'art. du Code Civil).
Dans la liste des 18 arrêts affichés, vous cliquez sur chacun d'eux.
Pour chacun Ctrl+End et vous êtes à la fin de l'arrêt, à son résumé.
Pour affiner, vous remontez au début pour bien comprendre de quoi il s'agit.
Et vous avez votre réponse. Quand votre lot a-t-il été considéré comme fini.
Dans votre courrier au syndic, vous ne manquez pas de citer en référence l'art. du C. Civ et les références de l'arrêt de la Cour de Cass, Chambre 3eme Civ. Date de l'arrêt, N° d'inscription (voir en tête de l'arrêt). Vous précisez "Publié au Btin"
Cordialement. wolfram
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RE.
Je n'avais pas assez filtré. en plus de 1601-3 il faut rajouter copropriété.
Seul est intéressant l'arrêt de la 3ème chambre du 22 janvier 2014.

Il faut lire l'arrêt tout entier pour voir dans les moyens ce que l'avocat aux conseils cite comme état d'achèvement. Ce sont tous les paragraphes qui commencent par ALORS QUE.
Bonne lecture. wolfram
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