Procédure de divorce en cours retard dans le règlement des charges de copropriété sur un bien acheté à 50/50 en communauté réduite aux acquets
Le jugement est nominatif
L'épouse a été condamnée à régler l'arriéré
L'époux a des dommages et intèrets
Le mari n'a pas réglé et le syndic réclame à l'épouse le montant des dommages et intèrets plus les frais de signification à l'époux et de recherche car inconnu au dernier domicile connu au titre de "in solidum" Est-ce légal ?
Merci à vous
Dernière modification : 12/03/2017
bonjour,
avis personnel, le juge a indiqué qui devait payer mais comme la communauté existe toujours, la solidarité prévue par l'article 220 du code civil doit s'appliquer.
le jugement permettra à l'époux qui a payé pour l'autre de lui demander le remboursement de la somme avancée.
salutations