Charges de copropriété

Publié le 22/04/2022 Vu 939 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/04/2022 21:17

Bonjour,

Une question que nombre de copropriétaires de ma résidence se posent :

Je voulais savoir s'il est possibe pour un/des coproprietaires d'obliger le syndic de coproprieté à effectuer le remboursement de charges trop perçu avant l'Assemblée Genérale ?

En effet, une augmentation rétroactive des charges a été votée, en mars 2022, pour une éventuelle augmentation des tarifs de gaz. Si cette augmentation n'a pas lieu, le trop perçu sera d'environ 12000€ soit 375€ par copropriétaire.

La période concernée va de septembre 2021 à aout 2022.

Par ailleurs, cette même augmentation a été votée pour la période 2022/2023. Dans la mesure, où la rétroactivté a été mise en place pour la période précédente, est il envisageable que l'AG, en mars 2023, décide d'annuler cette augemntation (donc avant la fin de la période) votée en 2022. Et ainsi obliger le sydic a rembourser de faàon anticipée le trop perçu.



Merci de votre aide

Cdt

Modérateur

22/04/2022 09:42

bonjour,

vous écrivez:

" Si cette augmentation n'a pas lieu, "

" est il envisageable que l'AG, en mars 2023, décide d'annuler cette augmentation ",

votre A.G. peut toujours revenr sur une décision précédente, mais le syndic de remboursera pas sans une décision de l'a.g.

mais au vu de la conjoncture actuelle, la tendance est à la hausse du prix de l'énergie.

salutations

22/04/2022 10:03

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Donc seule l'AG peut demander le remboursement.

Merci

Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter