CHARGES DE PARKING ANTERIEURES A L'ACHAT

Publié le 02/12/2011 Vu 1202 fois 2 Par
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30/11/2011 17:30

Bonjour à tous

Ma fille a acheté son appart. en 2007.
Au aujourd’hui après fusion avec un autre syndic, le nouveau syndic lui réclame des charges sur le parking antérieures à la date d'achat.
J'ai lu sur le forum, mais les réponses ne me sont pas claires.
Quelle loi régit ces charges antérieures à l'acquisition.

Merci

patrice

30/11/2011 17:42

Les charges sont à régler par l'ancien propriétaire. Il est étonnant que le notaire n'ait pas demanbdé au Syndic de l'époque si le vendeur était à jour de ses charges...
Que votre fille fasse un courrier recommandé AR à ce nouveau Syndic en lui indiquant la date d'achat de ce logement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

02/12/2011 10:00

Merci pour votre réponse rapide. Je ne vous ai pas répondu de suite car nous avions rdv ce matin avec le syndic.
Les charges sont calculées du 01/10/2007 au 30/09/2008 pour la partie concernant le parking. Rentrée en 05/2008 ma fille conteste l'absence de prorata sur cette période. la réponse est que une nouvelle loi l'oblige a payer. Je raccourci mais en gros c'est ça. J'attends des informations sur cette loi. Qu'en pensez-vous?

Patrice

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