Charges co propriéte réclamées à tort ou a raison

Publié le 16/10/2013 Vu 683 fois 1 Par
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16/10/2013 13:44

J'ai acheté un appartement en VEFA dont la livraison a été faite le 16 décembre 2012.
Le syndic me réclame les charges du dernier trimestre 2012
alors que je ne n'avais pas l'appartement. En a t il le droit
merci

16/10/2013 15:55

Tout dépend de ce que prévoit votre contrat de vente, mais en général il est prévu que les charges sont supportées par l'acquéreur à compter de la mise à disposition du bien, auquel cas c'est au promoteur que le syndic doit demander le paiement de ces charges.

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