Loi Châtel copropriété

Publié le 23/10/2024 Vu 519 fois 4 Par
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23/10/2024 14:43

Bonjour

Si une copropriété veut résilier un contrat par tactique reconduction au motif de la loi Châtel.faut il un vote de l assemblée générale. L entreprise n a pas notifié son nouveau contrat avant la date de résiliation.

Merci

Superviseur

23/10/2024 14:52

Bonjour et bienvenue
Pourriez vous,svp, apporter un peu de précision...?
Nature du contrat, conditions générales, etc...
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23/10/2024 14:56

C est un contrat d entretien espaces verts sortie des ordures ménagères avec une entreprise unique.la date anniversaire est au 1er décembre mais l entreprise n a pas envoyé avenant au contrat. La résiliation est prévue au 31/12 l AG vient d avoir lieu aucun vote n a été mis a l ordre du jour pour un changement de prestataire

Superviseur

23/10/2024 16:33

Il me semble que si cette information n'est pas fournie dans les délais impartis, le syndicat des copropriétaires peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction.

Néanmoins, il faudrait convoquer une nouvelle AG pour la décision.
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23/10/2024 17:11

Je vous remercie c est bien ce qu il me semblait.qu il fallait un vote d AG pour valider la procédure surtout ils veulent changer le cahier des charges donc impossible de comparer si plus avantageux

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