Choix du lieu reunion CS et Copros

Bonjour

Notre CONSEIL SYNDICAL a la possibilité d avoir un prêt de salle par la Mairie.
Nous devons signer une convention et procurer l attestation d assurance de la copro aupres du syndic.

Celui ci refuse s il ne connait pas les dates et les motifs.

En a t il le droit ?

Merci pout toutes réponses.

Bonjour Meneghel mireille,

Oui, au droit de l'article 9 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

"La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble".