Climatisation monobloc dans puits de lumière

Publié le 17/06/2019 Vu 604 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2019 16:47

Bonjour à tous,



J'aimerais savoir quels sont mes droits sur la partie commune des puits de lumière des vieux appartements Haussmaniens.



Je suis propriétaire d'un appartement et je souhaiterais installer une clim avec bloc intégré.

Ce qui signifie que je devrai faire deux trous dans ma fenêtre (inutilisé et cloisonné se situant dans les toilettes) pour permettre de rejoindre le puits de lumière.

Tous les autres propriétaires ont aussi une fenêtre au moins occultée. Malgré tout l'espace de ce puits de lumière est minime. Donc les appartements sont à 1m30 l'un de l'autre.





Je sais qu'il est interdit pour les climatisations de :

-De s'approprier un espace commun a des fins personnelles.

-De percer, endommager ou modifier les murs qui appartiennent à la copropriété.

-De générer un bruit supérieur à 25dB (A) (qui est considéré comme "ambiant"), et donc non nuisible. ('article R. 1336-6)



Partant du postulat de ces réglementations, je serais en norme.

En effet, l'espace commun n'est pas occupé, car il n’y a pas de bloc extérieur et ne gêne en rien l'espace commun (inutilisé de surcroît).

La fenêtre m'appartient et le mur n'est pas touché.

Enfin, la climatisation fait un bruit intérieur de 27/38 dB (A). Donc moins à l'extérieur Tuyau.



Seul bémol, ma voisine... Étant démesurément sensible au bruit et très à cheval sur les lois et règlements (représentante du syndic), elle serait prête à saisir la justice pour faire entendre ses droits.

Bien entendu, l'assemblée générale des copropriétaires ne m'accorderait aucun vote positif, ils sont assez conservateurs ...



Merci par avance pour vos réponses.

Modérateur

17/06/2019 18:39

Bonjour,
Posez la question à votre syndic mais comme votre climatiseur va donner sur une partie commune, je pense qu'il vous faudre l'accord de votre A.G.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter