Colocation interdite dans le règlement de copropriété et loi ALur

Publié le 15/02/2020 Vu 6479 fois 2 Par
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15/02/2020 15:30

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement pour le louer en colocation. L'appartement ne sera pas transformé, chaque locataire aura un bail individuel pour sa chambre et l'utilisation du reste de l'appartement (salon, cuisine, sdb et wc) sera en commun.

Dans le règlement de copropriété il est écrit:

"La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite. Mais les locations en meublé par appartement entier sont autorisées. De même sont autorisées les locations en meublé d'une chambre par appartement".

Je ne compte pas transformer l'appartement donc il me semble que la première phrase du réglement peut ne pas me concerner.

Par contre la phrase qui parle de location en meublé d'une chambre par appartement m'ennuie, je compte louer 4 chambres (et l'appartement entier sera en meublé).

Ma question est: est-ce que cette colocation peut être interdite ou pas, sachant que j'ai trouvé pas mal d'articles sur le net qui disent que depuis la loi Alur, un syndic ne peut plus interdire la colocation, sauf dans un immeuble Haussmanien ou près d'un site inscrit ce qui n'est pas le cas du tout.

Merci

15/02/2020 17:12

Bonjour
Il est donc possible au propriétaire de louer une chambre de son appartement, pas plus.
"Pas a des personnes distinctes"
Cette copropriété n'est donc pas adaptée pour une telle activité.

Modérateur

15/02/2020 17:27

bonjour,

votre projet est en contradiction avec votre futur règlement de copropriété qui est un document qui a la valeur d'un contrat, signé par tous les copropriétaires.

toutefois, vous pouvez contester toujours devant la justice cette clause.

certains bailleurs l'ont fait avec succès, mais il s'agisait d'une copropriété horizontale composée de 265 maison donc situation différente.

voir ce lien: https://www.gererseul.com/reglement-copropriete

salutations

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