Mon ex compagnon veut récupérer son apport personnel .

Bonjour,

Nous vendons une maison que nous avions acheté avec mon ex [barre]conjoint[/barre] compagnon ni pacsés et ni mariés.
Il me met pression pour récupérer son apport personnel qu'il a volontiers mis lors de l'achat de la maison à l'époque. Il souhaite aujourd'hui récupérer la moitié. En sachant qu'il n'a rien attesté chez le notaire, que cet apport provient de lui. Il menace de m'emmener au tribunal si je refuse de signer cette attestation s'il n'a pas signé à l'époque lors de la vente et qu'il gagnera à coup sûr avec les virements bancaires de l'époque.

Dois je m'inquiéter ? Peut il le récupérer malgré que je ne lui ai jamais rien demandé, il l'a fait de bon cœur ?

Merci. Dernière modification : 30/10/2016

bonjour,
juridiquement il n'a jamais été votre conjoint mais votre concubin.
si le titre de propriété ne mentionne pas son apport personnel et que vous refusez de lui rembourser, votre ex-concubin sera obligé de vous assigner devant le tribunal.
ensuite le juge prendra sa décision en fonction des éléments de preuve qu'il produira.
même si vous ne lui avez rien demandé, vous n'avez pas refusé son apport personnel, sa demande me semble donc légitime et le tribunal peut lui donner raison.
si vous vendez la maison et que vous êtes en désaccord, le notaire attendra pour débloquer votre argent.
salutations

Donc a quoi sert de signer l'attestation chez le notaire si il peut réclamer son apport et le récupérer comme il l'entend ?

Les preuves apportées vont être des virements de son compte vers le notaire probablement .
La maison est bien a 50/50 . Rien n'est stipulé que l'apport vient de lui .
Si en plus la personne est dans l'impossibilité de rendre cet argent comment ça se déroule ?

il appartient à votre concubin de réunir les preuves prouvant son apport personnel et de convaincre le juge, un avocat obligatoire en la matière doit savoir comment prouver l'origine des fonds ayant servi à cet achat, votre ex peut alléguer qu'à l'époque de l'achat vous n'aviez pas les fonds disponibles.
si le juge donne raison à votre concubin, le notaire tiendra compte de cette décision pour partager le prix de vente.
les tribunaux sont habitués à ce genre de litige après une séparation de concubins.