Complétion ETAT DATE

Bonjour,

J'ai une question sur la complétion de l'état daté dans le cadre de la mutation d'un lot.

Le Cédant doit régler une somme avant le 31 juillet prochain.

Il y a une dernière somme à payer fin octobre.

Il est prévu une date potentielle pour la vente le 21 septembre.

Pour compléter l'état daté: dans la première partie il est écrit "sommes dues par le cédant au syndicat au titre des provisions exigibles".

Quand je consulte le dossier d'explication sur ARC COPRO, il est stipulé ce qui suit :

"Ce sont donc les montants des appels de fonds dont les dates d’exigibilité seront
dépassées, et qui n’auraient pas été réglés au moment de remplir l’état daté, qui
devront être portés ici."

Ici le 31 juillet n'étant pas dépassé, dois je le mettre dans la case "provisions exigibles au titre du BP" en mentionnant "acquise durant la période de validité de l’état daté" ?

Autre question : si par exemple la somme était due au 30 août, donc en dehors de la période de validité de l'état daté, où devrais je la mentionner sur l'état daté car je vois "sommes non encore exigibles (...), mais étant donné que c'est dans la partie acquéreur (3ème partie de l'état daté° je doute que ce soit là qu'il faille l'inscrire. Cependant d'après le doc de l'ARC COPRO, il est inscrit qu'il faut le mettre dans cette partie, mais je ne suis pas sûr car je sais d'office que c'est le cédant qui en est redevable.

En gros la question que je me pose est la suivante : ou faut il inscrire une somme non encore exigible à la date où je complète l'état daté, mais qui deviendra exigible entre la fin de la date de validité de l'état daté et la date de vente?

Ou alors je recomplète l'état daté début août en remettant la mention "acquise durant la période de validité de l'état daté ?"

Ou alors il ne faut tout simplement pas faire l'état daté trop en amont de la vente pour simplement mettre la mention acquise durant la période de validité de l'état daté?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement, Dernière modification : 17/07/2024 - par sylvie75

bonjour

je suppose que vous êtes le syndic.....



il est preferrable de remplir l'état daté hit jours avant la ate de signature de l'acte afin que les notaires et les parties puissent en prendre connaissance et poser leurs questions