compte copropriété

lors de l'AG en copropriété on a dû régler l'enlèvement d'un véhicule qui était stationné sur le parking de la résidence sans autorisation, le propriétaire du véhicule n'habitant pas dans l'immeuble. Après une année le syndic a décidé de le faire enlever sans notre accord. est-ce légal?
Facture XXXXXX: Enlèvement fourrière véhicule 22/08, 257,47 euro Dernière modification : 24/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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BONJOUR

A titre liminaire, l'article L325-12 du Code de la route constitue le texte de référence en la matière. Cet article stipule qu'un véhicule stationné dans un lieu public ou privé peut être « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière ».

Mais il ne faut pas négliger le règlement de copropriété, qui fait loi . Mentionne-t-il des règles spécifiques concernant le stationnement et l'enlèvement des véhicules ?
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Bonjour,

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :


I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

...

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;

...


Si vous n'êtes pas d'accord vous êtes toujours à temps de poursuivre le syndic mais vous aurez zéro chance de le faire condamner.

Cdt.
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bonjour,

quelle est le texte de la résolution votée par votre A.G. au sujet de l'enlèvement de ce véhicule ?

vous n'avez pas du régler l'enlèvement de ce véhicule lors de votre A.G., l'A.G. a peut-être voté l'enlèvement de ce véhicule, cet enlèvement a du être demandé par des copropriétaires puisque un syndic ne contrôle pas la propriété des véhicules stationné dans une copropriété.

salutations

aucun texte ne nous a été soumis. nous avons reçu les comptes de l'année 2023 1 ou 2 mois avant l'AG. et c'est dans ces comptes que nous avons constaté que cette somme était facturée dans entretien et réparation. Ceci dit personne ne dit mot dans l'assemblée.

Ceci dit personne ne dit mot dans l'assemblée.

Cette initiative a semble-t-il été favorablement accueillie par une majorité ?
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Bonjour,

Si personne n'a rien dit, j'en déduis que les comptes ont été approuvés dans leur intégralité.

Vous auriez peut-être préféré que l'épave continue à polluer votre parking car au bout d'un an elle aurait fait partie du paysage.
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