comptes de la copropriété : action pour opération exceptionnelle

Publié le 31/01/2021 Vu 563 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2021 21:44

bonjour

Voilà la situation à laquelle notre copropriété est confrontée

Changement de syndic en 2015

Lors de chaque AG les comptes ont été approuvé

Lors de l’AG 2020 ( en mai ) il y a eu une somme d’argent ( 4000 € ) qui est inscrite en dépense dans la fiche « annexe 4 compte de gestion pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles hors budget prévisionnel « .

Cette somme n’était pas inscrite dans les comptes des années précédentes

Aucun copropriétaire n’a posé de question ou d’interrogation et les comptes 2019 ont été validé.

Un appel de fond supplémentaire en millièmes généraux a été réalisé par le syndic pour combler cette dépense

Cette dépense ( 4000 € ) aurait vraisemblablement dû être traitée en 2015 ou 2016 ou peut-être par le syndic précédent

Maintenant que les comptes de l’année 2019 ont été approuvés et la dépense soldée par l’appel de fond supplémentaire, le syndicat des copropriétaires peut-il mener une action ? si oui laquelle ?

Je vous remercie pour vos informations et conseils

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter