Compteurs divisionnaires (défalcateurs) en copropriété

Publié le 10/01/2024 Vu 675 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2024 13:14

Bonjoru à tous

Meilleurs voeux pour cette nouvelle année

Je suis au CS et nous avons plusieurs compteurs défalcateurs installés dans les garages (compteurs accessibles et visibles depuis l'extérieur)

le syndic ne semble pas être au courant de l'installation de ces compteurs et j'aimerai savoir qui paye la consommation d'électricite (Normalement ces compteurs ne sont que des compteurs divisionnaires du compteur principal installé dans l'appartement privatif)

merci

Cordialemen, NB

Modérateur

10/01/2024 15:16

bonjour,

si les compteurs d'électrcité installés dans les garages sont branchés sur les installations privatives de chaque logement correspondant, la consommation des garages est donc enregistrée par le compteur du distributeur,placé dans chaque logement , ces compteurs ne servent à rien.

je pense que ces compteurs sont installés sur l'installation électrique des communs, et ils permettent au syndic de facturer la consommation de chaque garage.

ces compteurs ont pu être installés à la création de la copropriété ou suite à une décision de votre A.G.

avez-vous changé récemment de syndic ?

Salutations

10/01/2024 17:43

Merci de la réponse !
Nous n'avons pas changé de syndic, seulement celui qui est la actuellement a repris notre résidence depuis 4 ans.

Le syndic ne facture pas car il n'est pas informé de ces compteurs divisionnaires

L'ancien CS qui était constitué de personnes n'habitant pas dans la résidence n'a jamais rien fait.

Cordialement, NB

Modérateur

10/01/2024 18:04

pour facturer les consommations enregistrées par compteurs divisionnaires, il faudrait être certain qu'ils sont branchés sur l'installation électrique des communs, or vous indiquez dans votre premier message :

ces compteurs ne sont que des compteurs divisionnaires du compteur principal installé dans l'appartement privatif

cette électricité est déjà enregistrée par le compteur de chaque appartement.

10/01/2024 18:18

Je me suis mal exprimé

Assurément ces compteurs sont branchés sur le tableau général des communs.

Modérateur

10/01/2024 18:42

il faudra donc que votre A.G. vote une résolution indiquant que les compteurs divisionnaires de chaque garage seront rélevés à partir d'une date précise (par qui ?) et les consommations seront facturées à leurs propriétaires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter