bonour,
Déjà, à vous lire, on n'a pas envie de vous répondre au vu de vos exigences.
je ne comprends pas votre expression " J attend svp une réponse à 100 pour 100 "
100 % de quoi ?
si c'est une réponse 100 % exacte, vous êtes trompé de site, d'ailleurs en droit, c'est rarement le cas, c'est toujours, en principe sauf exceptions
ce sont des bénévoles qui répondent, quand ils veulent aux questions qu'ils veulent;
comme vous désirez une réponse à 100 %, je vous conseille de consulter un avocat.
sans oublier les conditions générales d'utilisation du site qui précisent:
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salutations