Conflit d'intérêts

Question

1 message

11/04/2021 23:13

Bonjour,

Mon ex-compagnon a pris un avocat contre moi car je l'ai assigné au tribunal pour pouvoir sortir de l'indivision. Cet avocat m'avait défendu dans une autre affaire avec mes frères et sœurs il y a 12 ans.

A mon avis il commet une faute professionnelle ?

Merci de m'éclairer sur la réglementation en vigueur. Dernière modification : 12/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 12/04/2021

Superviseur

3746 messages

12/04/2021 07:13

Bonjour,

Qui commet une faute professionnelle et pourquoi ? vous ne dites rien sur ce point.

youris · Answer 2 · 12/04/2021

Modérateur

23272 messages

12/04/2021 10:41

bonjour,

si l'avocat qui vous a défendu, il y a 12 ans, ne viole pas le secret professionnel, il peut représenter une partie adverse dans une affaire qui n'a aucun lien avec l'affaire ou il vous défendu précédemment.

voir le décret 2008-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000633327/#LEGIARTI000006203223

ainsi que ce lien :

https://blogavocat.fr/space/laure.gaudefroy-demombynes/content/un-avocat-peut-il-devenir-l-avocat-de-la-partie-adverse--_f56c9ece-18b1-4701-8055-88cabb8112f5.

salutations