Non conformité du PV de l'assemblée générale

Bonjour,
Le PV de notre AG d'immeuble, n'a pas été signé à l'issue de l'AG car des ajustements et des corrections ont été demandés au syndic Foncia par le Président de séance et les scrutateurs pour le mettre en conformité au regard des décisions prises : la version définitive a été signée quelque jours après par le Président de séance et les scrutateurs
Le syndic Foncia nous renvoie ce PV en recommandé sans y avoir intégré les corrections demandées et sans aucune signature du Président et des scrutateurs mais en y adjoignant un tampon "certifié conforme à l’original"!
Quelle est la validité de ce PV sans signature du Président de séance et des scrutateurs ?
Quelle démarche et quel recours avons nous pour contraindre le syndic à mettre en conformité le PV ?
Les membres du Conseil Syndical et sa Présidente peuvent-ils cautionner cette situation et faire collusion avec le syndic ?
Merci par avance de vos réponses Mymyes
Cordialement

bonjour,
le syndic doit envoyer le PV de l'assemblée générale signé par le président, le secrétaire et le scrutateur.
un procès verbal non signé n'a aucune valeur donc vous indiquez à votre syndic et au conseil syndical que ce procès verbal n'en est pas pas un et n'a aucune valeur.
l'article 17 du décret 67-223 indique dans son premier alinéa:
" Article 17 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil."

vous pouvez également lire cet article:
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/16-copro-pratique/670-nd-564-proces-verbal-dassemblee-generale-la-signature-en-fin-de-seance

salutations

Bonjour,

J'ai reçu le PV de la dernière AG par mail : il n'est donc pas signé. A la lecture de voter réponse précédente, a-t-il une valeur ?

Par ailleurs, je suis nouvellement nommée présidente du conseil syndical, et il ne m'a pas été soumis pour validation au préalable : est-ce normal ?

Il y a une retranscription qui n'est pas non plus fidèle à notre demande sur le montant du budget des produits d'entretien : quelle est la procédure à suivre pour faire corriger ce point ?

Et dernière question : suis-je en droit de demander la copie du courrier que nous avons demandé au syndic d'envoyer à notre employée d'immeuble ?

D'avance, merci à vous pour vos bons conseils !

bonjour,

même envoyé par mail, un procès verbal d'A.G. peut être signé par le président de l'A.G., le secrétaire de l'A.G., le ou les scutateurs.

un procès verbal d'A.G. n'a pas à être validé ou signé par le président du conseil syndical.

il appartient au président de votre assemblée générale d'exiger avant d'apposer sa signature que le procès verbal soit conforme.

quand vous écrivez " retranscription qui n'est pas non plus fidèle à notre demande " qui a fait cette demande, cela a-t-il fait l'objet d'une résolution votée par votre A.G.

le syndicat des copropriétaires étant l'employeur du personnel de la copropriété, vous pouvez demandez à avoir copie d'un courrier envoyé par le syndic à votre salarié mais le syndic est le gestionnaire du personnel de la copropriété.

salutations

Merci pour votre réponse.

Le montant de ces dépenses d'entretien a été discuté lors de l'AG avec tous les copropriétaires présents mais la résolution n'est pas fidèle à notre demande, qui était qu'un montant fixé soit fixé. Je suis présidente du conseil syndical : comment dois-je procéder pour signaler cette " erreur" ? Est-ce qu'un mail au syndic suffit ?

Cordialement

bonjour,

vous devez vous adresser au président de votre A.G. qui est le responsable du procès verbal de votre assemblée générale, le syndic n'en est que le secrétaire.

est-ce que la résolution portée à l'ordre du jour mentionnait-elle le montant à voter ?

Un vote a-t-il eu lieu pour cette résolution ?

est-ce que ce sont les termes de la résolution mentionnée dans l'ordre du jour qui n'est pas pas conforme à la demande faite par des coprorpiétaires ou c'est ce qui a été voté qui n'est pas conforme à la résolution prévue à l'ordre du jour.

le conseil syndical n'a pas de rôle actif pendant une assemblée générale, son président a la seule obligation de faire un rapport annuel de l'activité du C.S. annexé à la convocation.

Salutations