Bonjour
Lors de la signature du bail commercial le congé devait être donné par acte extra judiciaire dans les formes légales (mentionné dans le bail au paragraphe : durée du bail). Aujourd’hui le preneur adresse son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Qu’est ce qui prévaut : le bail tel qu’il a été rédigé ou la loi telle qu’elle a évolué ?
Merci par avance pour votre réponse
Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse
Superviseur