Bonjour,
Je viens de recevoir du PRENEUR un courrier recommandé avec AR donnant congé dans 6 mois, soit le 30 juin 2021.
Mon bail commercial initial ayant pris fin le 31 aoüt 2020, et en tacite reconduction depuis suivant les mêmes conditions, indique :
- "La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extra judiciaire dans les formes légales".
Compte tenu de la législation en vigueur (Loi PINEL-Loi MACRON), quelle procédure prévaut : Lettre recommandé avec AR ou acte extra judiciaire comme prévu au contrat ?
En effet, suivant votre réponse, la date de find e préavis serait différente ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,