constitution de coprorpiété

Je réside dans une maison ancienne composé de 3 propriétaires , mais aucune copropriété n'a été constituée à ce jour. La constitution de copropriétée est elle obligatoire?

Bonjour,

Il vous faut savoir que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent dés qu'un bien immobilier entre dans le champ de définition de la loi.
L'article premier débutant par : "La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes."

Ainsi, si des parties communes existent, vous êtes soumis au statut.
L'article 3 précise que: "Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.".

Si ces conditions sont remplies vous devez vous doter des documents et instances de fonctionnement d'une copropriété.
En pratique, ce point sera un pré-requis à toute vente d'un des appartements, le notaire ne pouvant réalisé l'acte autrement.
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Bien cordialement.

Michel
"Optimiser la gestion de votre copropriété"