Contestation d'une décision en assemblée générale

Sujet vu 238 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/17 à 10:45

Auremini, Ain, Posté le 20/04/2017 à 10:45
2 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour,

Je suis copropriétaire dans une résidence BBC qui a trois ans d'existence je dispose d'une surface de 50 m² habitable avec une terrasse de 10 m² que je souhaiterais fermer en loggia, j'avais fait la demande préalable avec le promoteur qui avait fait la chape de ma terrasse plus basse pour anticiper cette demande, ainsi qu'une plus value électrique.

Je suis la première faire la demande dans ma résidence. L'autorisation a été accepté en mairie seulement je n'ai pas obtenu la majorité des copropriétaires, beaucoup de personnes étaient absentes.

Les motifs de ce refus étaient, entre autres, pour les normes BBC, des matériaux qui changeraient dans le temps, pour des soucis d'isolations... alors que d'autres copropriétaires ont installé des clim sur leurs balcons sans autorisation. J'ai demandé à voter un cahier des charges afin d'homogénéiser les fermetures mais trop tard. J'avais fourni une implantation 3D et tous autres éléments pour appuyer la demande. Certaine personne me parlent de rideaux et nettoyage de vitres alors que ce sont des coulissants.

Je trouve cette décision abusive lorsqu'on peut observer dans ma résidence des terrasse avec des parasols de toutes les couleurs et autres.

Je souhaiterais contester cette décision comment pourrais-je procéder ? une pétition ? le tribunal ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Dernière modification : le 21/04/2017 à 06:40
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HOODIA, Ain, Posté le 21/04/2017 à 06:16
1136 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour,

Vous ne parlez pas du Règlement de Copropriété qui est la base de la discussion sur vos droits, et vos obligations concernant la terrasse ?

La contestation de la décision doit apporter des justifications pour casser le vote ne croyez vous pas ?

Dernière modification : le 21/04/2017 à 06:45
youris, Ain, Posté le 21/04/2017 à 09:56
9263 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
Bonjour,
Pour contester une décision de votre A.G., vous devez le faire auprès du TGI avec avocat obligatoire.
Le délai est de 2 mois suivants la notification du PV de cet A.G..
salutations


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