Contestation d'une décison votée et exécutée

Publié le 22/12/2015 Vu 987 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2015 09:51

Bonjour,

Notre copropriété a voté le ravalement en 2008 en y excluant les garages.
Ce vote n'a pas fait l'objet d'une contestation et le ravalement a été effectué et payé.
Il reste un solde ( trop payé) à répartir entre les copropriétaires.
Le syndic nous propose aujourd'hui de faire re-voter les copropriétaires pour inclure désormais les garages, ceux ci étant minoritaires la résolution risque de passer et ils devront payer des sommes allant de 1400 à 2100 €.
S'agissant d'une décision votée et exécutée et les copropriétaires des garages n'ayant pas été appelés à voter à l'origine il me semble que cette position sera considérée comme illégale.
Qu'en pensez-vous ?
La responsabilité du syndic peut elle être mise en cause pour nous avoir entrainés dans ce conflit ?
Merci d'avance de vos points de vue. Dernière modification : 22/12/2015

Modérateur

22/12/2015 10:47

bonjour,
le syndic n'agit pas seul, généralement il y a un conseil syndical qui discute avant des sujets prévus à l'assemblée générale.
si les gros oeuvres des garages sont des parties communes, tous les copropriétaires doivent être appelés à voter pour le ravalement des façades des garages.
si les garages sont des parties privatives, seuls leurs propriétaires doivent voter.
salutations.

22/12/2015 11:14

Les garages auraient du logiquement être inclus à l'origine de la résolution mais cela n'a pas été fait et le ravalement a été voté par tous les copropriétaires sauf ceux des garages.
Comment aujourd'hui leur faire supporter leur part alors qu'ils n'ont pas voté pour ces travaux ?
D'autre part il me semble que l'on ne remet pas en cause une décision votée, non contestée et exécutée depuis plusieurs années.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter